Les dossiers de dérogation

En vertu de l’article R411-2 du code de l’environnement, les projets d’aménagement et d’infrastructure doivent être conçus et menés à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées. Exceptionnellement, l’autorité administrative peut reconnaître un droit de dérogation à ces interdictions. Ces dérogations ne sont délivrées que si le projet justifie d’un intérêt précis et qu’aucune solution alternative n’est possible et qu’il ne dégrade pas l’état de conservation des espèces concernées.
Le dossier de demande de dérogation consiste en la constitution des documents administratifs relatifs à la présence sur un site d’espèces protégées (documents CERFA N°13614*01).

Ces documents font la synthèse des huit points suivants :

• L’action générale du projet, ses objectifs et sa portée locale et régionale.
• Les résultats des investigations faunistiques menées sur site, accompagnés des méthodologies d’expertise.
• Les habitats des espèces protégées exposés aux destructions, aux altérations et aux destructions résultant des travaux d’aménagement.
• La nature et les modalités des destructions, d’altération ou de dégradation du site. Sous forme d’un tableau de synthèse, les impacts sont hiérarchisés suivant leur importance durant les phases de travaux et d’exploitation.
• La période des destructions, d’altération ou de dégradation du site.
• Les lieux des destructions, d’altération ou de dégradation du site.
• En accompagnement de la destruction, de l’altération ou de la dégradation, les mesures prévues pour le maintien de l’espèce protégée dans un état de conservation favorable.
• La façon dont seront présentés les résultats de l’application des mesures.